Guide rupture conventionnelle
Avant / après réforme : tableau simple des nouvelles règles
Ce tableau résume les effets publiés de la réforme 2026 sur la rupture conventionnelle et l'assurance chômage. Il sert de repère rapide, pas de consultation juridique personnalisée.
La règle clé : la réforme réduit surtout la durée maximale d'indemnisation chômage. Elle ne supprime ni l'indemnité minimale de rupture conventionnelle, ni le principe d'un droit possible au chômage sous conditions.
Réforme 2026 : le minimum légal dû au salarié n'est pas réduit. La contribution patronale est portée à 40 % depuis le 1er janvier 2026. Les plafonds chômage propres aux ruptures conventionnelles s'appliquent aux fins de contrat à compter du 1er septembre 2026.
Dernière mise à jour : 10 juillet 2026
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Le montant dépend principalement du salaire brut de référence et de l'ancienneté. Le minimum légal sert de plancher, puis une indemnité supérieure peut être négociée selon le contexte.
Questions rapides
La rupture conventionnelle donne-t-elle encore droit au chômage en 2026 ?
Oui, elle continue de pouvoir ouvrir droit au chômage si les conditions habituelles sont remplies. La réforme 2026 porte surtout sur la durée maximale d'indemnisation, pas sur la disparition du droit.
La réforme supprime-t-elle l'indemnité de rupture conventionnelle ?
Non. L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle reste due et ne peut pas être inférieure au minimum légal ou conventionnel applicable.
Qu'est-ce qui change pour la rupture conventionnelle en 2026 ?
La réforme 2026 augmente la contribution patronale due par l'employeur. Elle passe de 30 % à 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales. Le montant minimum dû au salarié n'est pas diminué par cette réforme.
Qu'est-ce qui change pour les moins de 55 ans ?
Pour une rupture conventionnelle individuelle prenant fin à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale est de 456 jours, soit environ 15 mois, en métropole. Avant cette date, les plafonds généraux restent applicables.
Vigilance
Erreurs fréquentes à éviter
Des points simples à relire avant de signer ou de négocier.
Signer avant d’avoir vérifié le montant proposé.
Oublier les délais de rétractation et d’homologation.
Confondre montant brut, net indicatif et somme réellement versée.
Ne pas vérifier la convention collective.
Ne pas conserver une trace claire des échanges.
Tableau avant / après
Les repères ci-dessous sont volontairement synthétiques. La date charnière est celle de la fin du contrat : 1er septembre 2026.
| Thème | Fin de contrat avant le 1er septembre | À compter du 1er septembre 2026 |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois maximum | 15 mois maximum |
| Seniors concernés | 22,5 mois ou 27 mois selon les cas | 20,5 mois maximum |
| Outre-mer hors Mayotte | Durées spécifiques | 20 ou 30 mois selon l'âge |
| Droit au chômage | Possible sous conditions | Possible sous conditions |
| Indemnité minimale | Due | Toujours due |
| Contribution employeur | 30 % auparavant | 40 % depuis le 1er janvier 2026 |
Lecture rapide pour un salarié
Si vous êtes salarié, ne retenez pas que vos droits disparaissent. Retenez plutôt que la durée maximale peut être plus courte et que votre situation doit être vérifiée selon la date de rupture.
L'indemnité de rupture conventionnelle reste un sujet séparé : elle dépend de votre ancienneté, de votre salaire brut de référence et de la convention collective.
Lecture rapide pour un employeur
Si vous êtes employeur, le tableau ne remplace pas une validation paie. Il rappelle seulement les points à intégrer dans l'échange : indemnité, contribution spécifique de 40 %, documents de fin de contrat et information prudente sur le chômage.
Évitez les raccourcis : la rupture conventionnelle reste compatible avec une indemnisation chômage sous conditions.
Exemple synthétique
Un salarié de 50 ans en métropole ne perd pas mécaniquement son droit au chômage parce qu'il signe une rupture conventionnelle. Si la fin du contrat intervient à compter du 1er septembre 2026, la durée est plafonnée à 456 jours, soit environ 15 mois.
Le même salarié doit continuer à calculer son indemnité minimale comme avant. Une convention collective plus favorable ou une négociation peut augmenter le montant versé.
Sources officielles à vérifier
Ce comparatif repose sur les textes publiés et les fiches France Travail disponibles au 10 juillet 2026. France Travail reste l'autorité qui calcule les droits du dossier réel.
- Légifrance : loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 donnant une base légale aux durées spécifiques.
- Légifrance : arrêté du 19 juin 2026 agréant les règles d'assurance chômage applicables à compter du 1er septembre 2026.
- France Travail : plafonds de 456 jours avant 55 ans et 624 jours à partir de 55 ans après une rupture conventionnelle concernée.
- Service-Public.fr : la rupture conventionnelle peut toujours ouvrir droit à l'ARE sous conditions et l'indemnité minimale reste due.
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : forfait social porté à 40 % sur la part concernée depuis le 1er janvier 2026.
Autres questions fréquentes
Qu'est-ce qui change pour les salariés de 55 ans et plus ?
Pour une rupture conventionnelle individuelle prenant fin à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale est de 624 jours, soit environ 20,5 mois. France Travail confirme la durée réellement acquise.
La réforme concerne-t-elle le montant de l'ARE ?
Les informations disponibles visent principalement la durée maximale d'indemnisation. Le montant de l'allocation dépend toujours des règles France Travail et de la situation individuelle.
Les règles sont-elles déjà applicables ?
La loi a été publiée le 12 juin 2026 et l'arrêté d'agrément le 26 juin 2026. Les plafonds spécifiques concernent les ruptures conventionnelles individuelles dont la fin de contrat intervient à compter du 1er septembre 2026.
Que doit vérifier un employeur en 2026 ?
L'employeur doit vérifier le coût global, notamment l'indemnité, les congés payés, le calendrier, les documents de fin de contrat et la contribution patronale spécifique de 40 % sur la part exonérée de cotisations sociales.
Conclusion
Le tableau avant / après permet de retenir l'essentiel : durée maximale réduite, droit au chômage maintenu sous conditions, indemnité minimale maintenue.
Pour agir, faites ensuite deux vérifications séparées : le montant de votre indemnité avec le simulateur, puis vos droits France Travail avec les textes à jour.
Ce simulateur fournit une estimation indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.