Réforme rupture conventionnelle 2026 : ce qui change pour le chômage

La réforme vise principalement la durée maximale pendant laquelle une personne peut être indemnisée par l'assurance chômage après une rupture conventionnelle individuelle, lorsque les conditions d'ouverture de droits sont remplies.

Pour les salariés de moins de 55 ans en métropole, la durée maximale passe à 456 jours, soit environ 15 mois. À partir de 55 ans, elle passe à 624 jours, soit environ 20,5 mois. Ces plafonds concernent les fins de contrat à compter du 1er septembre 2026.

• Durée maximale d'indemnisation réduite pour les moins de 55 ans.
• Durée maximale également réduite pour les salariés seniors concernés.
• Accompagnement renforcé par France Travail pour les salariés concernés.
• Durées particulières pour l'outre-mer hors Mayotte.
• Application aux fins de contrat à compter du 1er septembre 2026.

La rupture conventionnelle homologuée continue de pouvoir ouvrir droit au chômage si les conditions habituelles sont réunies. Il ne faut donc pas écrire ou retenir que la rupture conventionnelle ne donne plus droit au chômage.

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle reste due. Son minimum continue de dépendre notamment de l'ancienneté, du salaire de référence et, le cas échéant, d'une convention collective plus favorable.

• Le principe d'ouverture possible des droits au chômage est maintenu.
• L'indemnité minimale n'est pas supprimée.
• La procédure de rupture conventionnelle reste encadrée.
• Les différés France Travail et les documents de fin de contrat restent à vérifier.

Le tableau ci-dessous distingue les plafonds généraux des plafonds applicables aux ruptures conventionnelles individuelles prenant fin à compter du 1er septembre 2026.

Pour un salarié de moins de 55 ans, le point de vigilance principal devient la date de fin du contrat. À compter du 1er septembre 2026, la durée maximale est limitée à 456 jours en métropole.

Exemple : un salarié de 42 ans dont la rupture prend fin le 15 septembre 2026 peut toujours faire examiner ses droits par France Travail. Sa durée réellement acquise dépend de son activité, dans la limite de 456 jours.

À partir de 55 ans, le plafond propre aux ruptures conventionnelles est de 624 jours pour une fin de contrat à compter du 1er septembre 2026. L'âge exact, la date de rupture et l'activité retenue restent déterminants.

Avant de signer une rupture conventionnelle proche de 55 ans ou après 55 ans, il est conseillé de vérifier séparément le montant de l'indemnité, le calendrier de départ, les droits France Travail et la situation retraite.

En outre-mer hors Mayotte, les plafonds sont de 608 jours avant 55 ans et de 913 jours à partir de 55 ans pour les fins de contrat concernées. Le territoire, l'âge et l'activité retenue restent à vérifier.

Pour une situation en outre-mer, il est préférable de vérifier les règles auprès de France Travail et des sources officielles au moment de la fin du contrat.

Le premier impact est pratique : si la durée maximale d'indemnisation baisse, la transition professionnelle doit être préparée avec davantage d'anticipation. Cela ne signifie pas que les droits disparaissent, mais que le calendrier peut devenir plus contraint.

Le bon réflexe reste de distinguer trois sujets : l'indemnité versée à la rupture, le droit potentiel à l'ARE et le début effectif du paiement après les éventuels différés.

Pour l'employeur, la réforme chômage ne modifie pas le minimum d'indemnité à verser au salarié. En revanche, le coût global doit être regardé avec la contribution patronale spécifique sur les indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, portée à 40 % au 1er janvier 2026 sur la part exonérée de cotisations sociales.

Le dossier doit aussi rester clair pour éviter une mauvaise information du salarié : la rupture conventionnelle n'est pas privée de chômage, mais la durée maximale d'indemnisation peut être réduite.

La réforme 2026 ne change pas le calcul de l'indemnité minimale de rupture conventionnelle. Le simulateur RuptureConv continue donc d'estimer le minimum brut à partir de l'ancienneté et du salaire de référence.

En pratique, il faut continuer à vérifier la convention collective, les primes, les absences, la date de rupture et la part éventuellement négociée au-delà du minimum.

Une salariée de 38 ans avec 6 ans d'ancienneté et 2 500 euros bruts mensuels peut estimer son indemnité minimale avec la formule habituelle : 2 500 x 1/4 x 6, soit 3 750 euros bruts avant vérification conventionnelle.

La réforme ne retire pas cette indemnité. Si la fin du contrat intervient à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale est de 15 mois pour ce profil de moins de 55 ans en métropole.

La bonne lecture est simple : l'indemnité minimale reste à calculer comme avant, l'ouverture possible au chômage est maintenue sous conditions et le nouveau plafond dépend de la date de fin du contrat.

Avant une signature, vérifiez le montant de rupture, la date de fin, le coût employeur éventuel et les informations France Travail applicables au dossier.

• La rupture conventionnelle continue de pouvoir ouvrir droit au chômage.
• Les nouveaux plafonds s'appliquent aux fins de contrat à compter du 1er septembre 2026.
• L'indemnité minimale n'est pas supprimée.
• Les employeurs doivent intégrer la contribution patronale spécifique de 40 %.
• Le simulateur reste utile pour le calcul de l'indemnité, pas pour calculer les droits ARE.

Cette page a été revue le 10 juillet 2026 à partir de la loi, de l'arrêté d'agrément et des informations France Travail publiés.

• Légifrance : loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 donnant une base légale aux durées spécifiques.
• Légifrance : arrêté du 19 juin 2026 agréant les règles d'assurance chômage applicables à compter du 1er septembre 2026.
• France Travail : plafonds de 456 jours avant 55 ans et 624 jours à partir de 55 ans après une rupture conventionnelle concernée.
• Service-Public.fr : la rupture conventionnelle peut toujours ouvrir droit à l'ARE sous conditions et l'indemnité minimale reste due.
• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : forfait social porté à 40 % sur la part concernée depuis le 1er janvier 2026.