Guide rupture conventionnelle
Modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle
Ce modèle gratuit de lettre de rupture conventionnelle peut être copié puis adapté pour demander un entretien à votre employeur. Il sert à ouvrir une discussion claire, sans valider la rupture à lui seul.
La rupture conventionnelle repose sur un accord commun, une procédure encadrée, un délai de rétractation et une homologation.
L’objectif d’un courrier ou d’un email est donc de formuler une demande professionnelle, factuelle et prudente, sans pression ni ultimatum. Avant d’envoyer votre demande, il est utile d’estimer votre indemnité indicative pour savoir de quoi vous parlez si un échange s’ouvre. Les informations présentées sont générales et indicatives. Elles ne remplacent pas un conseil juridique personnalisé.
Dernière mise à jour : juin 2026
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Les grandes étapes
Les étapes peuvent varier selon le dossier, mais ce repère aide à comprendre l’ordre général.
- 1
Échange initial
Les parties ouvrent la discussion, sans obligation d’accord.
- 2
Entretien
Le calendrier, le montant et les conditions sont abordés.
- 3
Convention signée
Les éléments de la rupture sont formalisés par écrit.
- 4
Rétractation
Chaque partie dispose d’un délai légal pour revenir sur sa décision.
- 5
Homologation
La demande est transmise à l’administration compétente.
- 6Accord
Fin du contrat
La rupture intervient à la date prévue si le dossier est validé.
Les délais à garder en tête
Jour 0
Signature de la convention si les parties sont d’accord.
+15 jours calendaires
Délai de rétractation prévu par la procédure.
Instruction DREETS
La demande d’homologation est examinée par l’administration.
Date de rupture
Elle ne peut intervenir qu’après la fin de la procédure applicable.
Ces repères restent indicatifs : le calendrier réel dépend du dossier, des dates retenues et de l’instruction administrative.
Combien touche-t-on en rupture conventionnelle ?
Le montant dépend principalement du salaire brut de référence et de l'ancienneté. Le minimum légal sert de plancher, puis une indemnité supérieure peut être négociée selon le contexte.
Questions rapides
L’employeur est-il obligé d’accepter une demande de rupture conventionnelle ?
Non. La rupture conventionnelle repose sur un accord commun entre le salarié et l’employeur. Une lettre ou un email peut ouvrir une discussion, mais aucune des parties n’est obligée d’accepter.
Peut-on demander une rupture conventionnelle par email ?
Oui, un email peut suffire pour demander un entretien ou ouvrir un échange. Il est toutefois conseillé de rester prudent, factuel et de conserver une copie du message envoyé.
Faut-il envoyer une lettre recommandée ?
Ce n’est pas obligatoire pour demander une rupture conventionnelle. La lettre recommandée peut être utile si vous souhaitez une preuve de réception, mais elle peut aussi donner une tonalité plus formelle.
Peut-on retirer sa demande de rupture conventionnelle ?
Tant qu’aucun accord n’est formalisé, une demande d’échange peut en principe être abandonnée. Après signature d’une convention, un délai de rétractation légal existe ; les modalités exactes doivent être vérifiées.
Vigilance
Erreurs fréquentes à éviter
Des points simples à relire avant de signer ou de négocier.
Signer avant d’avoir vérifié le montant proposé.
Oublier les délais de rétractation et d’homologation.
Confondre montant brut, net indicatif et somme réellement versée.
Ne pas vérifier la convention collective.
Ne pas conserver une trace claire des échanges.
Réforme 2026 : ce qu'il faut garder en tête
Le Parlement a adopté le 2 juin 2026 le texte de transposition de l'avenant n°3 relatif à l'assurance chômage. Pour une rupture conventionnelle individuelle, la réforme vise surtout la durée maximale d'indemnisation chômage.
La rupture conventionnelle continue de pouvoir ouvrir droit au chômage si les conditions habituelles sont remplies. Le calcul de l'indemnité minimale n'est pas supprimé par cette réforme.
Réforme 2026 : le minimum légal dû au salarié n'est pas réduit. Le coût employeur augmente avec la contribution patronale spécifique portée à 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
- Moins de 55 ans : durée maximale annoncée à 15 mois en métropole.
- Seniors : durée maximale annoncée à 20,5 mois pour les salariés concernés.
- Outre-mer hors Mayotte : durées spécifiques annoncées selon l'âge.
- Employeurs : contribution patronale spécifique de 40 % depuis le 1er janvier 2026 sur la part exonérée de cotisations sociales.
- Lire le guide complet : /reforme-rupture-conventionnelle-2026
Avant d’envoyer votre demande
Avant d’écrire, clarifiez votre objectif : souhaitez-vous ouvrir une discussion, proposer un calendrier, vérifier une enveloppe financière ou simplement demander un entretien ? Une lettre trop directe sur le montant peut fermer la discussion si le contexte n’est pas mûr.
Préparez aussi les éléments chiffrés : date d’entrée, date de rupture souhaitée, salaire brut de référence, primes éventuelles et convention collective. Une estimation indicative de l’indemnité de rupture conventionnelle permet d’aborder l’échange avec un repère concret.
La formulation doit rester professionnelle. Évitez les reproches détaillés, les menaces, les accusations ou les phrases qui pourraient laisser penser que vous subissez une pression. Une demande de rupture conventionnelle doit rester compatible avec l’idée d’un accord libre entre les deux parties.
Gardez une copie du courrier ou de l’email envoyé. Si vous utilisez un email, conservez aussi la date d’envoi et les éventuelles réponses. Si le sujet est sensible, une lettre recommandée peut être envisagée, mais elle n’est pas toujours nécessaire pour ouvrir un échange.
- Vérifier son objectif avant d’écrire.
- Préparer une estimation indicative de l’indemnité.
- Rester factuel et courtois.
- Demander un entretien plutôt qu’imposer une décision.
- Conserver une copie de la demande.
Modèle de lettre simple à copier
Voici un exemple de courrier prudent, conçu pour demander l’ouverture d’un échange. Il doit être adapté à votre situation, à votre relation avec l’employeur et au niveau de formalité souhaité.
Ce modèle ne signifie pas que l’employeur est obligé d’accepter. Il sert uniquement à formaliser votre souhait de discuter d’une éventuelle rupture conventionnelle.
[Ville], le [date]
Madame, Monsieur,
Salarié(e) de l’entreprise depuis le [date d’entrée] en qualité de [poste occupé], je souhaite solliciter un entretien afin d’échanger avec vous sur la possibilité d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.
Cette démarche a pour objectif d’ouvrir une discussion dans un cadre serein et constructif. Elle ne préjuge pas de l’issue de nos échanges et suppose naturellement l’accord des deux parties, conformément au principe de la rupture conventionnelle.
Je reste disponible pour convenir d’un rendez-vous à une date qui vous conviendra, afin d’évoquer les conditions éventuelles de cette rupture, son calendrier et les modalités pratiques associées.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Variante courte par email
L’email peut être adapté lorsque la relation est fluide et que vous souhaitez simplement demander un rendez-vous. Il doit rester bref et éviter les formulations définitives.
Si le contexte est tendu, il peut être utile de demander conseil avant d’envoyer un message trop détaillé.
Objet : Demande d’échange
Bonjour [Madame/Monsieur],
Je souhaiterais convenir d’un entretien afin d’échanger sur la possibilité d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.
Ma démarche vise à ouvrir une discussion constructive, sans préjuger de l’issue de nos échanges, qui supposera naturellement l’accord des deux parties.
Seriez-vous disponible prochainement pour en discuter ?
Bien cordialement, [Votre prénom et nom]
Variante après un premier échange oral
Si vous avez déjà évoqué le sujet oralement, le courrier peut servir à confirmer que vous souhaitez poursuivre l’échange. Il est préférable de ne pas présenter l’accord comme acquis tant qu’aucune convention n’est signée et homologuée.
La formulation ci-dessous reste prudente : elle confirme une discussion, sans transformer l’échange oral en engagement définitif.
Objet : Suite à notre échange concernant une éventuelle rupture conventionnelle
Madame, Monsieur,
À la suite de notre échange du [date], je vous confirme mon souhait de poursuivre la discussion concernant la possibilité d’une rupture conventionnelle de mon contrat de travail.
Je reste disponible pour convenir d’un nouvel entretien afin d’examiner, dans un cadre serein, les conditions éventuelles de cette rupture, son calendrier et les modalités pratiques associées.
Cette démarche s’inscrit naturellement dans le cadre d’un accord commun entre les parties.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
Ce qu’il vaut mieux éviter d’écrire
Une demande mal formulée peut fragiliser la discussion. Le but n’est pas de régler tout l’historique de la relation de travail dans la lettre, mais d’ouvrir une porte professionnelle.
Les éléments sensibles doivent être traités avec prudence. Si le contexte implique un conflit, une pression, une maladie, une situation disciplinaire ou une rupture déjà imposée, il est préférable de demander un avis spécialisé avant de formaliser.
- Les menaces ou ultimatums.
- Les reproches détaillés contre l’employeur ou les collègues.
- Une demande de paiement non justifiée ou présentée comme automatique.
- Une reconnaissance de faute ou une phrase ambiguë sur votre responsabilité.
- Des formulations trop émotionnelles ou agressives.
- L’idée que l’employeur serait obligé d’accepter.
Courrier, email ou lettre recommandée : que choisir ?
L’email est rapide, simple et souvent suffisant pour demander un entretien lorsque la relation est saine. Il laisse une trace écrite, mais peut sembler moins formel qu’un courrier.
Le courrier simple donne une forme plus professionnelle à la demande, notamment dans les petites structures ou lorsque vous souhaitez garder une formulation posée.
La lettre recommandée permet de dater l’envoi et la réception. Elle peut être utile en contexte sensible, mais elle peut aussi donner une tonalité plus formelle ou tendue. Elle n’est pas obligatoire pour demander une rupture conventionnelle.
Dans tous les cas, le support choisi doit rester cohérent avec votre objectif : ouvrir un échange, pas créer une tension inutile.
- Email : rapide, pratique, adapté aux relations fluides.
- Courrier simple : plus posé, utile pour formaliser sans dramatiser.
- Lettre recommandée : traçabilité forte, à réserver aux contextes plus sensibles.
Que faire après l’envoi ?
Après l’envoi, laissez à l’employeur un délai raisonnable pour répondre. Une relance trop rapide peut être mal perçue. Si un entretien est proposé, préparez les sujets à aborder : date de départ, passation, documents de fin de contrat, indemnité et calendrier.
Avant l’entretien, estimez votre indemnité indicative. Cela vous aide à distinguer le minimum légal, une éventuelle part négociée et les autres sommes qui peuvent être dues, comme les congés payés.
Si l’employeur refuse, la rupture conventionnelle ne peut pas être imposée. Vous pouvez demander les raisons du refus, proposer un autre calendrier ou envisager d’autres options selon votre situation.
Si l’échange avance, vérifiez les délais légaux, notamment le délai de rétractation et la phase d’homologation. La signature d’une convention ne produit pas immédiatement la rupture du contrat.
Phrases utiles pour négocier l’indemnité
La négociation gagne à rester factuelle. Évitez de présenter votre demande comme un droit automatique si elle dépasse le minimum applicable. Appuyez-vous plutôt sur votre ancienneté, votre contribution, la passation, le calendrier ou la volonté de trouver une sortie équilibrée.
Voici quelques formulations prudentes à adapter à votre situation.
- « Avant de nous positionner sur un montant, je souhaite vérifier l’indemnité minimale applicable à ma situation. »
- « Compte tenu de mon ancienneté et de la passation à organiser, pouvons-nous échanger sur une indemnité supérieure au minimum légal ? »
- « Je souhaite que nous abordions le calendrier, les documents de fin de contrat et le montant de l’indemnité dans un cadre clair. »
- « Pour préparer l’échange, j’ai réalisé une estimation indicative que je souhaite comparer avec votre proposition. »
Avant d’envoyer votre demande, estimez votre indemnité indicative
Le courrier ouvre la discussion, mais le montant est souvent le point central de l’échange. En quelques informations, le simulateur RuptureConv permet d’obtenir un repère brut minimal et un net indicatif.
Cette estimation ne remplace pas une vérification paie, juridique ou conventionnelle. Elle permet simplement d’arriver mieux préparé et de comparer une proposition réelle avec un ordre de grandeur cohérent.
- Lien utile : /simulateur-rupture-conventionnelle
- Guide complémentaire : /negocier-rupture-conventionnelle
- Droits après rupture : /rupture-conventionnelle-chomage
Sources officielles à consulter
Pour vérifier le cadre général, vous pouvez consulter les ressources publiques officielles : Service-Public.fr pour la procédure de rupture conventionnelle, Légifrance pour les textes du Code du travail, et France Travail pour les règles générales d’indemnisation chômage.
Ces sources ne remplacent pas l’analyse de votre cas particulier, mais elles permettent de vérifier les grandes étapes et les termes utilisés avant un échange avec l’employeur.
Autres questions fréquentes
Peut-on demander une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
La situation doit être analysée avec prudence. Certaines ruptures peuvent être possibles, mais il faut vérifier l’absence de pression, le consentement libre et les règles applicables à la situation.
Que faire si l’employeur refuse ?
L’employeur peut refuser. Vous pouvez demander un échange sur les raisons du refus, proposer un autre calendrier ou envisager d’autres options selon votre situation professionnelle.
Faut-il indiquer un montant d’indemnité dans la lettre ?
Ce n’est pas obligatoire. Dans beaucoup de cas, il est plus prudent de demander d’abord un entretien, puis d’aborder le montant après avoir estimé le minimum applicable.
Cette lettre suffit-elle pour valider la rupture conventionnelle ?
Non. La lettre ne fait qu’ouvrir une discussion. La rupture conventionnelle suppose ensuite une procédure, une convention signée, un délai de rétractation et une homologation.
Conclusion
Un bon modèle de lettre de rupture conventionnelle doit être clair, prudent et professionnel. Il doit ouvrir une discussion sans présenter l’accord comme acquis ni exercer de pression sur l’employeur.
Avant d’envoyer votre demande, estimez votre indemnité indicative et préparez les points à aborder : calendrier, passation, montant, documents et délais. Vous pourrez ensuite adapter le courrier à votre situation réelle.
Ce simulateur fournit une estimation indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.