Guide rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle CDI
La rupture conventionnelle CDI permet à un salarié et à un employeur de mettre fin d'un commun accord à un contrat à durée indéterminée. Elle est très utilisée car elle offre un cadre plus souple qu'un licenciement et plus protecteur qu'une démission, à condition de respecter la procédure.
Cette page présente les conditions, les étapes, le calcul de l'indemnité, les délais et les erreurs à éviter. Elle permet de préparer une rupture conventionnelle avec davantage de clarté, que l'on soit salarié, employeur ou responsable RH. Ce simulateur fournit une estimation indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Dernière mise à jour : juin 2026
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Les grandes étapes
Les étapes peuvent varier selon le dossier, mais ce repère aide à comprendre l’ordre général.
- 1
Échange initial
Les parties ouvrent la discussion, sans obligation d’accord.
- 2
Entretien
Le calendrier, le montant et les conditions sont abordés.
- 3
Convention signée
Les éléments de la rupture sont formalisés par écrit.
- 4
Rétractation
Chaque partie dispose d’un délai légal pour revenir sur sa décision.
- 5
Homologation
La demande est transmise à l’administration compétente.
- 6Accord
Fin du contrat
La rupture intervient à la date prévue si le dossier est validé.
Les délais à garder en tête
Jour 0
Signature de la convention si les parties sont d’accord.
+15 jours calendaires
Délai de rétractation prévu par la procédure.
Instruction DREETS
La demande d’homologation est examinée par l’administration.
Date de rupture
Elle ne peut intervenir qu’après la fin de la procédure applicable.
Ces repères restent indicatifs : le calendrier réel dépend du dossier, des dates retenues et de l’instruction administrative.
Combien touche-t-on en rupture conventionnelle ?
Le montant dépend principalement du salaire brut de référence et de l'ancienneté. Le minimum légal sert de plancher, puis une indemnité supérieure peut être négociée selon le contexte.
Questions rapides
Le simulateur de rupture conventionnelle donne-t-il un montant définitif ?
Non. Il fournit une estimation indicative à partir des informations saisies. Le montant réel dépend du salaire de référence, de l'ancienneté, de la convention collective, des éléments variables de paie et du traitement social ou fiscal applicable.
L'indemnité de rupture conventionnelle se calcule-t-elle en brut ou en net ?
Le minimum légal est généralement raisonné en brut. Le net indicatif permet d'avoir un ordre de grandeur du montant perçu, mais il peut varier selon les exonérations, la part supra-légale, les cotisations et la situation individuelle.
La convention collective peut-elle prévoir une indemnité plus élevée ?
Oui. Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir une indemnité plus favorable que le minimum légal. Il faut donc toujours vérifier le texte applicable avant de valider un montant.
Un employeur peut-il utiliser le simulateur ?
Oui. L'outil peut aider un employeur, un dirigeant ou un service RH à préparer une première enveloppe. En 2026, la contribution patronale applicable à la part exonérée de cotisations sociales passe de 30 % à 40 %, ce qui augmente le coût employeur sans réduire le minimum dû au salarié. Le simulateur reste indicatif et ne remplace pas une validation paie, juridique ou conventionnelle.
Vigilance
Erreurs fréquentes à éviter
Des points simples à relire avant de signer ou de négocier.
Signer avant d’avoir vérifié le montant proposé.
Oublier les délais de rétractation et d’homologation.
Confondre montant brut, net indicatif et somme réellement versée.
Ne pas vérifier la convention collective.
Ne pas conserver une trace claire des échanges.
Réforme 2026 : ce qu'il faut garder en tête
Le Parlement a adopté le 2 juin 2026 le texte de transposition de l'avenant n°3 relatif à l'assurance chômage. Pour une rupture conventionnelle individuelle, la réforme vise surtout la durée maximale d'indemnisation chômage.
La rupture conventionnelle continue de pouvoir ouvrir droit au chômage si les conditions habituelles sont remplies. Le calcul de l'indemnité minimale n'est pas supprimé par cette réforme.
Réforme 2026 : le minimum légal dû au salarié n'est pas réduit. Le coût employeur augmente avec la contribution patronale spécifique portée à 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
- Moins de 55 ans : durée maximale annoncée à 15 mois en métropole.
- Seniors : durée maximale annoncée à 20,5 mois pour les salariés concernés.
- Outre-mer hors Mayotte : durées spécifiques annoncées selon l'âge.
- Employeurs : contribution patronale spécifique de 40 % depuis le 1er janvier 2026 sur la part exonérée de cotisations sociales.
- Lire le guide complet : /reforme-rupture-conventionnelle-2026
Principe de la rupture conventionnelle en CDI
La rupture conventionnelle repose sur un accord libre entre les deux parties. Elle ne peut pas être imposée par l'employeur au salarié, ni par le salarié à l'employeur. Le consentement doit être réel, éclairé et formalisé.
Elle concerne le CDI. Elle ne s'applique pas de la même manière aux autres formes de contrat ou à certains statuts particuliers. Avant de l'envisager, il faut donc vérifier le cadre contractuel exact.
Les étapes de la procédure
La procédure comprend généralement un ou plusieurs entretiens, la signature d'une convention, un délai de rétractation puis une demande d'homologation. La date de rupture ne peut pas être fixée n'importe comment : elle doit tenir compte de ces délais.
Une erreur de calendrier peut retarder la sortie ou fragiliser le dossier. Il est donc utile de préparer les dates avant de signer et de vérifier que les documents correspondent au scénario retenu.
- Échanger sur le principe de la rupture.
- Organiser un ou plusieurs entretiens.
- Signer la convention de rupture.
- Respecter le délai de rétractation.
- Attendre l'homologation avant la rupture effective.
Indemnité de rupture conventionnelle en CDI
Le salarié doit percevoir une indemnité spécifique de rupture conventionnelle au moins égale au minimum applicable. Le calcul dépend de l'ancienneté et du salaire brut de référence. Il peut être augmenté par la convention collective ou par la négociation.
Exemple : un salarié avec 3 ans et 6 mois d'ancienneté et 2 400 euros bruts mensuels peut obtenir un montant indicatif autour de 2 100 euros bruts avant vérification conventionnelle et prise en compte exacte de la fraction d'année.
Rupture conventionnelle et chômage
La rupture conventionnelle homologuée peut ouvrir droit à l'assurance chômage si les conditions habituelles sont remplies. Il faut toutefois distinguer le principe d'ouverture des droits, les délais d'inscription, les différés éventuels et la situation individuelle du salarié.
Le montant de l'indemnité, notamment lorsqu'il existe une part supra-légale, peut avoir un impact sur les délais de prise en charge. Ce point mérite une vérification spécifique lorsque l'indemnité négociée est importante.
Erreurs à éviter
La première erreur est de signer sans avoir vérifié le montant. La deuxième est de négliger la convention collective. La troisième est de confondre la rupture conventionnelle avec une démission négociée ou un licenciement déguisé.
Il faut aussi éviter les pressions. Une rupture conventionnelle doit rester un accord libre. Si l'une des parties se sent contrainte, le dossier peut devenir sensible et nécessiter un avis personnalisé.
Autres questions fréquentes
Quels documents préparer avant de faire le calcul ?
Il est conseillé de réunir la date d'entrée, la date de rupture envisagée, les derniers bulletins de paie, les primes, les absences éventuelles, les congés restants et la convention collective indiquée sur le bulletin de salaire.
Conclusion
La rupture conventionnelle CDI est un outil utile lorsqu'elle est librement acceptée, bien préparée et correctement chiffrée. Elle suppose de respecter une procédure, un calendrier et un minimum d'indemnité.
Le simulateur RuptureConv permet d'obtenir une première estimation de l'indemnité et d'aborder la discussion avec des repères plus fiables.
Ce simulateur fournit une estimation indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.