Guide rupture conventionnelle
Indemnité légale de rupture conventionnelle
L'indemnité légale de rupture conventionnelle représente le montant minimum que le salarié doit recevoir lors d'une rupture conventionnelle homologuée. Vous pouvez l'estimer gratuitement avec le simulateur, puis vérifier la formule, l'ancienneté et le salaire de référence.
Comprendre cette indemnité est indispensable avant de signer une convention. Elle dépend principalement de l'ancienneté et du salaire brut de référence, mais elle peut aussi être influencée par la convention collective et par la structure de rémunération du salarié. Ce simulateur fournit une estimation indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Dernière mise à jour : juin 2026
Faire une simulation gratuite →Schéma de calcul
Comment l’estimation est construite
Salaire de référence
Ancienneté
Règles applicables
= Estimation indicative
Sans inscriptionLe simulateur aide à appliquer les règles de base, sans remplacer une vérification paie, conventionnelle ou juridique.
Combien touche-t-on en rupture conventionnelle ?
Le montant dépend principalement du salaire brut de référence et de l'ancienneté. Le minimum légal sert de plancher, puis une indemnité supérieure peut être négociée selon le contexte.
Questions rapides
Le simulateur de rupture conventionnelle donne-t-il un montant définitif ?
Non. Il fournit une estimation indicative à partir des informations saisies. Le montant réel dépend du salaire de référence, de l'ancienneté, de la convention collective, des éléments variables de paie et du traitement social ou fiscal applicable.
L'indemnité de rupture conventionnelle se calcule-t-elle en brut ou en net ?
Le minimum légal est généralement raisonné en brut. Le net indicatif permet d'avoir un ordre de grandeur du montant perçu, mais il peut varier selon les exonérations, la part supra-légale, les cotisations et la situation individuelle.
La convention collective peut-elle prévoir une indemnité plus élevée ?
Oui. Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise peuvent prévoir une indemnité plus favorable que le minimum légal. Il faut donc toujours vérifier le texte applicable avant de valider un montant.
Un employeur peut-il utiliser le simulateur ?
Oui. L'outil peut aider un employeur, un dirigeant ou un service RH à préparer une première enveloppe. En 2026, la contribution patronale applicable à la part exonérée de cotisations sociales passe de 30 % à 40 %, ce qui augmente le coût employeur sans réduire le minimum dû au salarié. Le simulateur reste indicatif et ne remplace pas une validation paie, juridique ou conventionnelle.
Vigilance
Erreurs fréquentes à éviter
Des points simples à relire avant de signer ou de négocier.
Signer avant d’avoir vérifié le montant proposé.
Oublier les délais de rétractation et d’homologation.
Confondre montant brut, net indicatif et somme réellement versée.
Ne pas vérifier la convention collective.
Ne pas conserver une trace claire des échanges.
Réforme 2026 : ce qu'il faut garder en tête
Le Parlement a adopté le 2 juin 2026 le texte de transposition de l'avenant n°3 relatif à l'assurance chômage. Pour une rupture conventionnelle individuelle, la réforme vise surtout la durée maximale d'indemnisation chômage.
La rupture conventionnelle continue de pouvoir ouvrir droit au chômage si les conditions habituelles sont remplies. Le calcul de l'indemnité minimale n'est pas supprimé par cette réforme.
Réforme 2026 : le minimum légal dû au salarié n'est pas réduit. Le coût employeur augmente avec la contribution patronale spécifique portée à 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales.
- Moins de 55 ans : durée maximale annoncée à 15 mois en métropole.
- Seniors : durée maximale annoncée à 20,5 mois pour les salariés concernés.
- Outre-mer hors Mayotte : durées spécifiques annoncées selon l'âge.
- Employeurs : contribution patronale spécifique de 40 % depuis le 1er janvier 2026 sur la part exonérée de cotisations sociales.
- Lire le guide complet : /reforme-rupture-conventionnelle-2026
Définition de l'indemnité légale
L'indemnité légale correspond au minimum prévu par les règles applicables lorsque le contrat de travail prend fin dans le cadre d'une rupture conventionnelle. Elle sert de socle de calcul et permet de vérifier que le montant proposé respecte le minimum dû.
Elle ne doit pas être confondue avec une indemnité négociée plus élevée. Une rupture conventionnelle peut prévoir une indemnité supérieure, notamment lorsque le salarié dispose d'une ancienneté importante, d'un poste stratégique ou d'un contexte de négociation favorable.
Formule minimale
La méthode couramment utilisée consiste à appliquer un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, puis un tiers de mois de salaire par année au-delà de dix ans. Cette formule donne une base brute indicative.
Lorsque l'ancienneté n'est pas un nombre entier d'années, la fraction d'année peut être prise en compte. Il faut donc raisonner avec précision sur les dates, et non simplement arrondir l'ancienneté au hasard.
Exemple simple
Exemple : un salarié ayant 4 ans d'ancienneté et un salaire brut de référence de 2 200 euros obtient un minimum indicatif de 2 200 euros bruts. Le calcul est : 2 200 x 1/4 x 4.
Avec 15 ans d'ancienneté et 3 200 euros bruts mensuels, le calcul devient plus important : dix années à un quart de mois, puis cinq années à un tiers de mois. Le montant dépasse alors largement le simple calcul linéaire des premières années.
Pourquoi vérifier la convention collective ?
Certaines conventions collectives prévoient des règles plus favorables que le minimum légal. Dans ce cas, il faut appliquer la règle la plus avantageuse pour le salarié. Ne pas vérifier la convention collective peut conduire à sous-estimer l'indemnité.
La convention collective figure généralement sur le bulletin de paie. Elle doit être lue avec attention, car les règles peuvent varier selon le statut, la catégorie professionnelle, l'ancienneté ou la rémunération.
Minimum légal et négociation
Le minimum légal n'interdit pas de négocier davantage. Il sert simplement de seuil de départ. Dans certains cas, une indemnité supra-légale peut être proposée pour tenir compte d'un contexte particulier, d'une transition, d'une confidentialité ou d'une volonté d'accord rapide.
La négociation doit toutefois rester claire. Il est recommandé de distinguer le minimum obligatoire, la part négociée et les autres sommes dues comme les congés payés ou éléments variables.
Autres questions fréquentes
Quels documents préparer avant de faire le calcul ?
Il est conseillé de réunir la date d'entrée, la date de rupture envisagée, les derniers bulletins de paie, les primes, les absences éventuelles, les congés restants et la convention collective indiquée sur le bulletin de salaire.
Conclusion
L'indemnité légale de rupture conventionnelle est le point de départ du calcul. Elle permet de vérifier que le montant proposé respecte le minimum applicable, mais elle ne suffit pas toujours à connaître le montant final.
Pour sécuriser l'estimation, il faut vérifier l'ancienneté, le salaire de référence, la convention collective et les éventuels éléments négociés.
Ce simulateur fournit une estimation indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.