Guide rupture conventionnelle
Calcul de rupture conventionnelle CDI selon l’ancienneté
Vous souhaitez obtenir un montant clair avant un échange avec votre employeur, votre salarié ou votre service RH ? Le simulateur gratuit vous aide à partir des bons repères : salaire, ancienneté, minimum légal et net indicatif.
L'ancienneté détermine la part principale de l'indemnité minimale et doit être vérifiée avec les dates exactes du CDI. Ce simulateur fournit une estimation indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.
Schéma de calcul
Comment l’estimation est construite
Salaire de référence
Ancienneté
Règles applicables
= Estimation indicative
Sans inscriptionLe simulateur aide à appliquer les règles de base, sans remplacer une vérification paie, conventionnelle ou juridique.
Parcours
Les grandes étapes
Les étapes peuvent varier selon le dossier, mais ce repère aide à comprendre l’ordre général.
- 1
Échange initial
Les parties ouvrent la discussion, sans obligation d’accord.
- 2
Entretien
Le calendrier, le montant et les conditions sont abordés.
- 3
Convention signée
Les éléments de la rupture sont formalisés par écrit.
- 4
Rétractation
Chaque partie dispose d’un délai légal pour revenir sur sa décision.
- 5
Homologation
La demande est transmise à l’administration compétente.
- 6Accord
Fin du contrat
La rupture intervient à la date prévue si le dossier est validé.
Les délais à garder en tête
Jour 0
Signature de la convention si les parties sont d’accord.
+15 jours calendaires
Délai de rétractation prévu par la procédure.
Instruction DREETS
La demande d’homologation est examinée par l’administration.
Date de rupture
Elle ne peut intervenir qu’après la fin de la procédure applicable.
Ces repères restent indicatifs : le calendrier réel dépend du dossier, des dates retenues et de l’instruction administrative.
Brut ou net : ne pas confondre
Montant brut
- Base habituelle du calcul minimum.
- Sert à comparer les règles applicables.
- Doit être relu avec les éléments de paie.
Net indicatif
- Donne un ordre de grandeur.
- Peut varier selon le traitement social et fiscal.
- Ne remplace pas une validation paie.
Combien touche-t-on en rupture conventionnelle ?
Le montant dépend principalement du salaire brut de référence et de l'ancienneté. Le minimum légal sert de plancher, puis une indemnité supérieure peut être négociée selon le contexte.
Questions rapides
Le calcul est-il le même pour tous les salariés ?
La formule minimale est commune, mais le résultat peut varier selon le salaire, l'ancienneté, la convention collective, les primes et le contexte du dossier.
Le montant affiché est-il brut ou net ?
Le minimum se raisonne en brut. Le net indicatif est une estimation simplifiée qui peut varier selon le traitement social et fiscal.
Pourquoi utiliser le simulateur ?
Le simulateur évite les calculs approximatifs et donne une base claire pour préparer une négociation ou vérifier un montant proposé.
Vigilance
Erreurs fréquentes à éviter
Des points simples à relire avant de signer ou de négocier.
Signer avant d’avoir vérifié le montant proposé.
Oublier les délais de rétractation et d’homologation.
Confondre montant brut, net indicatif et somme réellement versée.
Ne pas vérifier la convention collective.
Ne pas conserver une trace claire des échanges.
Comprendre le calcul
Le calcul repose sur deux variables principales : l'ancienneté et le salaire brut de référence. Le minimum légal est calculé en brut, puis le net indicatif permet seulement de visualiser un ordre de grandeur.
La convention collective, les primes, le statut cadre ou non-cadre et les absences peuvent modifier la lecture du résultat. Une simulation est donc un point de départ utile, pas une validation juridique définitive.
Exemple concret
Exemple : avec 7 ans d'ancienneté et 2 600 euros bruts mensuels, le minimum indicatif est de 2 600 x 1/4 x 7, soit environ 4 550 euros bruts.
Pour obtenir votre propre montant, il faut saisir vos dates exactes, votre salaire brut et les informations complémentaires connues. Le résultat peut ensuite servir de base de discussion avec l'employeur, le salarié ou le service paie.
Conclusion
Le bon réflexe consiste à comprendre la règle, regarder un exemple, puis lancer une simulation avec vos propres données.
Pour les situations complexes, il faut vérifier la convention collective et les éléments de paie avant toute signature.
Ce simulateur fournit une estimation indicative et ne remplace pas un conseil juridique personnalisé.